Depuis le 1er juillet 2017, la loi impose au bailleur de tout immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1975 à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans et obligatoire dès le 1^er janvier 2018 pour les autres biens.

Diagnostic des Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation

État des installations intérieures de gaz

Norme NF-P 45-500 de janvier 2013

Validité 6 ans.

TEXTES REGLEMENTAIRES GAZ

Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00

Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation